Le paramétrage 2021 de la réduction générale de cotisations patronales
Le paramétrage 2021 de la réduction générale de cotisations patronales doit être ajusté de la fraction de taux de la cotisation accidents du travail comprise dans le périmètre de la réduction. Celle-ci vient d’être officialisée par un décret publié au JO du 29 décembre 2020.
Fraction de taux AT prise en compte en 2021
La part des cotisations AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale dégressive est fixée à 0,70 point en 2021 (au lieu de 0,69 en 2020) (c. séc. soc. art. D. 241-2-4 modifié au 1.01.2021).
Ce faisant, le décret officialise un paramètre que l’on pouvait déjà déduire de l’arrêté sur les majorations applicables à la tarification de la cotisation AT/MP 2021 paru il y a quelques jours.
Paramètre T de la réduction générale et coefficient maximal
La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2021 à la somme, au niveau du SMIC :
- des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie, d’une partie de la cotisation AT/MP ;
- des contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) ;
- des contributions patronales d’assurance chômage (soit 4,05 points).
À noter : ces nouveaux paramètres s’appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2021.
| Paramètre T au 1 er janvier 2021 (avec cas général AGIRC-ARRCO) (1) | ||
|---|---|---|
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Avec FNAL 0,10 % |
Avec FNAL 0,50 % |
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Cas général (c. séc. soc. art. D. 241-7, I modifié) |
0,3206 |
0,3246 |
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Journalistes (*) |
0,2914 |
0,2954 |
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Professions médicales à temps partiel (*) |
0,2950 |
0,2990 |
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VRP multicartes (*) |
0,3041 |
0,3081 |
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Répartition du montant de la réduction entre l’URSSAF et l’AGIRC-ARRCO (2) |
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Fraction de la réduction imputable sur l’URSSAF |
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Fraction de la réduction imputable sur l’AGIRC-ARRCO |
La fraction de la réduction imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO est égale au montant global de réduction diminué de la part URSSAF (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A) |
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(*) Estimation par nos soins. Pour les VRP, compte tenu d’un taux de cotisation salariale plafonnée d’assurance vieillesse de 6,90 %, sous réserve d’une hypothétique modification par arrêté. (1) Cas général, pour une part patronale AGIRC-ARRCO de 6,01 points dans le périmètre de la réduction. Hors taux ou répartition dérogatoires en AGIRC-ARRCO. (2) Pour les expatriés et les intermittents du spectacle, les cotisations chômage sont versées à Pôle Emploi, et non aux URSSAF. Le montant de la réduction doit donc être ventilé en trois blocs pour imputation, au regard du poids respectifs des taux des contributions recouvrées par chaque organisme. La part AGIRC-ARRCO est alors égale au montant global de la réduction, diminué de la fraction URSSAF et de la fraction Pôle Emploi (assurance chômage) (c. séc. soc. art. D. 241-7, V, A). |
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Taux ou répartition AGIRC-ARRCO dérogatoires
Pour les contributions de retraite complémentaire, les données ci- dessus sont établies pour les taux de droit commun et la répartition de principe du régime de retraite unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (60 % par employeur/40 % part salarié).
Pour les employeurs appliquant des répartitions différentes ou des taux de cotisations dérogatoires en tranche 1 AGIRC-ARRCO, la part patronale prise en compte dans le périmètre de la réduction (paramètre T, taux du coefficient maximal) est limitée de 2 façons :
- d’une part, elle ne peut en aucun cas dépasser 6,01 points (limite absolue) ;
- d’autre part, les répartitions dérogatoires à la règle des 60/40 sont bien prises en compte, mais dans la limite d’un maximum de 60 % à la charge de l’employeur.
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