Dans le BOSS, les frais d’entreprise disparaissent et deviennent des frais professionnels
Le Bulletin Officiel de sécurité sociale (BOSS) est en ligne depuis le 8 mars 2021, pour un contenu opposable à partir du 1er avril 2021. Nous revenons ici sur la notion de frais d’entreprise qui, dans le BOSS, n’est plus identifiée comme une catégorie spécifique et rejoint le droit commun des frais professionnels. Ce changement de doctrine aura des conséquences pour les cotisations dues au titre des salariés pour lesquels l’employeur applique, lorsqu’il y a été autorisé, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
La situation antérieure au BOSS
Traditionnellement, la notion de frais d’entreprise désigne des sommes correspondant à la prise en charge de frais relevant de l’activité de l’entreprise et non des frais liés à l’exercice normal de la profession du salarié. Ce ne sont ni des frais professionnels, ni des avantages en nature, ni des éléments de rémunération.
C’est cette définition que l’on trouve d’ailleurs dans la circulaire d’origine de 2003 sur les frais professionnels (circ. DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § V). À cet égard, on rappellera qu’en son temps, le Conseil d’État avait refusé d’invalider les dispositions de cette circulaire consacrée aux frais d’entreprise, en estimant que sur ce point, les auteurs de la circulaire n’avaient « pas édicté de règles nouvelles (…) et se sont bornés à une interprétation exacte des règles régissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale » (CE 29 décembre 2004, n° 254832).
Conséquences en matière d’assiette des cotisations
Pour mémoire, sous certaines conditions, l’employeur peut, pour une liste précise de professions (VRP, certains personnels des casinos et cercles, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers journalistes, etc.), pratiquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à l’assiette des cotisations (arrêté du 20 décembre 2002, art. 9).
Cette DFS permet de réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, plus généralement, des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de sécurité sociale (versement mobilité, FNAL, contribution à la formation professionnelle, assurance chômage sauf pour les journalistes, etc.), en appliquant un abattement allant de 5 % à 40 % selon les professions, dans la limite de 7 600 € par année civile.
Conséquence pratique de la disparition de la notion de frais d’entreprise : selon le BOSS, le remboursement des dépenses autrefois qualifiées comme tels rejoint le droit commun des frais professionnels, ce qui implique, en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, de réintégrer au préalable ces remboursements de frais dans l’assiette des cotisations.
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